ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restrictions ni réserves à tous les contrats de prestation de services proposés par le Prestataire (dit le “Généalogiste” aux clients non professionnels ( “Les Clients ou le client”) sur le site geneasmart.com. 

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet geneasmart.com. 

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ou de demande de devis. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site geneasmart.com et prévaudront sur tout autre document. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site geneasmart.com. 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Généalogiste constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

 

Les coordonnées du Généalogiste sont les suivantes : 

 

Martine FERRERE

SIRET : 881 537 187 00018

Mail : martine.ferrere@geneasmart.com

 

L’adresse postale du Généalogiste sera communiquée aux Clients dès lors qu’ils demanderont un devis ou passeront une commande.

​

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

 

Le Généalogiste propose ses services de recherche à ses clients qui peuvent demander un devis via ce site web. Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Ainsi, il s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour réaliser à bien la recherche, en fonction des documents d'archives disponibles, des informations fournies par le client et dans le respect de la loi. 

 

Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archive attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
 

ARTICLE 3 - HONORAIRES DU GÉNÉALOGISTE

 

Les honoraires du généalogiste sont fixés dans un contrat établi par le Généalogiste et accepté par les deux parties. Le contrat reprend le devis émis par le généalogiste après étude de la faisabilité et du coût de la prestation. 

 

En cas de devis nécessitant des recherches préliminaires de faisabilité, une provision forfaitaire de 35 €  à 80 € sera demandée (en fonction du temps de recherche demandé, de 1 à 3h maximum) avant l'établissement du devis. Cette provision fera l’objet d’un devis individuel, séparé de la prestation principale, et pourra ensuite être déduite des honoraires définitifs en cas d’acceptation du contrat par le client. 

 

Les honoraires du généalogiste seront dus en totalité quelle que soit l’issue de la recherche, en cas de réussite comme en cas d’échec. 

 

Les honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives et à proportion des recherches non réalisables.

 

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site geneasmart.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Généalogiste. 

 

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les prix dans d’autres devises sont donnés à seul titre d’information pour le Client et ne sont en aucun cas contractuels.

 

Le Généalogiste se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment.

 

Le prix final d’une prestation de recherche est fixé par un devis qui sera transmis au Client à sa demande. Les devis établis par le Généalogiste sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. 

 

Un acompte de 30% doit être versé lors de l’acceptation du devis par le client si la somme est égale ou supérieure à 300 € (ou la totalité si la somme est inférieure à 300 €). 

​

ARTICLE 5 - PASSATION DES COMMANDES

 

Le Client effectue une demande de devis au travers du formulaire disponible sur le site geneasmart.com. Un devis lui est envoyé par e-mail. S’il choisit de l’accepter, la commande est confirmée et une facture est émise. La facture doit alors être réglée par l’un des moyens de paiement disponibles sur le site ou par tout autre moyen convenu entre le Généalogiste et le Client par message électronique. 

 

Le Généalogiste se réserve le droit de ne pas établir de devis ou d’annuler un devis avant son acceptation par le Client si la réalisation de la prestation de service se trouve empêchée ou impossible.

 

Le contrat de prestation de service sera considéré comme valide dès l’acceptation du devis par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

 

Toute commande passée de cette manière sur le geneasmart.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Généalogiste et le Client. 

 

Le Généalogiste se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

 

• Paiement par carte bancaire

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Généalogiste (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). 

• Paiement par Paypal.

 

Ou tout autre moyen de paiement déterminé conventionnellement par les parties.

 

Le Prestataire n’octroie pas de délai de paiement et les factures sont payables comptant par le Client dès leur émission. 

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site geneasmart.com. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Généalogiste. 

 

Le Généalogiste ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

 

ARTICLE 7 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services seront fournis, par voie dématérialisée, dans un délai variable et déterminé dans le devis selon le type de service choisi, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande sur le site geneasmart.com. 

 

Le Généalogiste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. 

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Généalogiste, les coûts y étant liées feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. 

 

Le Client disposera d’un délai de deux jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Généalogiste. 

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site geneasmart.com sont les suivantes : 

 

Les prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire) ainsi que toutes les données personnelles nécessaires au commencement d’une recherche généalogique (date et lieu de naissance, données personnelles des ascendants ou des proches, etc.). 

 

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site geneasmart.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. 

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses partenaires. 

 

9.3 Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

 

9.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

 

9.5 Durée de conservation des données 

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

 

9.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

 

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du site geneasmart.com disposent des droits suivants : 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En envoyant un mail à l’adresse suivante : martine.ferrere@geneasmart.com. 

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “Responsable de traitement”.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3. 

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conforméments aux lois applicables en matières de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3. 

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. 

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement. 

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

 

Article 10 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

 

Les généalogistes sont soumis aux dispositions de l'article 9 du Code civil. À ce titre, ils respectent la vie privée de leurs clients et des personnes sur lesquelles ils sont amenés à effectuer des recherches. Ils sont également soumis au secret professionnel.

 

Ils respectent les lois et règlements en matière de communication et transmission des documents d'archives. De ce fait et bien que leur statut de professionnel les autorise à consulter les actes d'état civil (naissances et mariages) qui ne sont pas encore librement communicables (datant de moins de 75 ans), ils ne peuvent en aucun cas en transmettre l'intégralité du contenu à des personnes non autorisées. Seuls les ascendants, descendants et personnes directement concernées par l'acte peuvent en obtenir copie intégrale, à condition de prouver leur lien de parenté.

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site geneasmart.com est la propriété du Généalogiste et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

​

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 13 - LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Généalogiste indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

 

Tribunal De Grande Instance de Saint Pierre

28 Rue Augustin Archambaud, La  Réunion. 

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR